Loi 96

Loi 96

 

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français  (Projet de loi 96)  a un impact important sur les collèges proposant des cours en anglais, touchant particulièrement les aspects suivants :  

  • Plafond fixe sur les admissions  
  • Épreuve uniforme de langue  
  • Admission prioritaire aux titulaires de certificat  d’éligibilité
  • Cours supplémentaires de français ou cours du programme en français 

Certaines des conditions liées à cette loi sont en vigueur depuis l’automne 2023, tandis que d’autres le seront à partir de l’hiver 2024 ou ultérieurement.

Pour profiter des exemptions et de la priorisation prévues dans la Charte de la langue française, il faut étudier en anglais au collégial et avoir été déclaré admissible à l’enseignement en anglais avant la fin de ses études secondaires.

Ces changements s’appliquent à tous les étudiants qui commencent un nouveau programme ou qui débute un nouveau DEC, qu’il s’agisse d’une première admission ou d’un changement de programme après l’automne 2023.

En vigueur depuis la session d’automne 2023 :

Épreuve uniforme de langue :  

Tous les étudiants des collèges du Québec doivent réussir l’épreuve uniforme de langue pour obtenir leur diplôme d’études collégiales.

Depuis l’automne 2023, les titulaires de certificat d’éligibilité devront toujours réussir l’épreuve uniforme en anglais, tandis que les étudiants sans certificat devront réussir l’épreuve uniforme en français à la fin de leur programme. Les étudiants sans certificat suivront les cours de littérature en français dans le cadre de leur programme (incluant le cours de mise à niveau ou de renforcement si nécessaire).

Les étudiants déjà détenteurs d’un DEC qui entament un nouveau DEC depuis la session d’automne 2023, mais qui ne sont pas admissibles à suivre leur éducation en anglais, devront réussir l’épreuve uniforme en français, même s’ils ont déjà réussi l’épreuve uniforme en anglais (EUA). Pour être admissibles à passer l’épreuve, ces étudiants non admissibles à recevoir leur éducation en anglais devront suivre les trois cours de littérature requis (101, 102 et 103) afin de s’inscrire à l’EUF.

 

En vigueur à partir de l’automne 2024 :

Cours supplémentaires en français ou cours spécifiques du programme en français à partir de l’automne 2024

Les étudiants titulaires de certificat d’éligibilité admis à la session d’automne 2024 devront suivre un total de cinq cours en français. Les deux premiers de ces cours seront des cours de français langue seconde. Les trois autres cours seront des cours du programme en français.

Les étudiants admis à la session d’automne 2024 et non admissibles à recevoir leur éducation en anglais auront également un total de cinq cours de français à suivre. Trois d’entre eux seront des cours de français langue commune conçus pour préparer les étudiants à réussir l’Épreuve uniforme de français (au Collège, les quatre cours de littérature sont donnés en français – ainsi que le cours de renforcement si nécessaire). Les deux cours restants seront des cours de programme en français.

 

Il n’est plus nécessaire de soumettre une copie de votre certificat lors de votre demande. Le Collège a accès à une base de données compilant les noms des étudiants admissibles à recevoir leur éducation en anglais.

 

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